Taxe d'apprentissage

1/ Le solde de la taxe d’apprentissage sera prélevé en mai directement par l’URSSAF sur la masse salariale 2022 via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril des employeurs.

Pour rappel la taxe d’apprentissage est de 0,68% et répartie en deux fractions : l’une à hauteur de  87 % pour l’apprentissage et l’autre à hauteur de  13% pour le solde.

2/ Les fonds du solde seront ensuite reversés à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) mandatée par l’Etat pour assurer leur gestion et leur affectation.

3/ La plateforme SOLTéA dédiée à la répartition du solde de la Taxe d’Apprentissage a été créée (soltea.gouv.fr). Chaque entreprise devra s’y connecter via Net Entreprises pour créer un compte, accéder à la liste des établissements habilités à le percevoir et affecter le pourcentage souhaité à l’établissement de son choix, et ce entre le 1 Ier avril et le 7 septembre.

Attention : un versement direct l’établissement sera considéré comme un versement supplémentaire non libératoire.

C’est la CDC qui se chargera du règlement à l’établissement habilité et adressera le reçu libératoire à l’entreprise.